J.O. Numéro 42 du 19 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02627

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Arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application du décret no 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

NOR : EQUP0000196A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 18 février 2000 susvisé est fixé à 2 252 F.
La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 18 février 2000 susvisé est de 2 223 F.

Art. 2. - Le coefficient de modulation par service du taux de base prévu à l'article 2 du décret du 18 février 2000 susvisé est précisé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3. - Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 18 février 2000 susvisé sont fixés dans les limites suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 42 du 19/02/20 0 page 2627 à 2629
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Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions ci-dessus, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 %, pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly



A N N E X E
Les coefficients de modulation par service du taux de base sont fixés ainsi :
Pour les directions départementales de l'équipement ou directions de l'équipement :

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Les directions régionales de l'environnement (DIREN) et les services départementaux de l'architecture sont rattachés aux directions départementales de l'équipement du siège de leur résidence.
Pour les directions régionales de l'équipement :

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Pour les services spécialisés :

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Pour les centres d'études techniques de l'équipement :

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Pour les services à compétence nationale :

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Le personnel ex-STU et ex-CETUR, en affectation au CERTU, conserve, à titre personnel, le coefficient 1,05.
Pour les directions, services d'administration centrale, écoles et centres interrégionaux de formation professionnelle :
Les directions ou les services d'administration centrale du ministère chargé de l'équipement et du ministère chargé de l'environnement et les écoles et centres interrégionaux de formation professionnelle bénéficient du coefficient 1,05, à l'exception du personnel affecté à l'école nationale des techniciens de Valenciennes, qui bénéficie du coefficient 1,15 et du personnel affecté au centre d'évaluation de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) qui bénéficie du coefficient 0,85.
Le personnel de l'ex-établissement de l'Ecole nationale des techniciens d'Aix-en-Provence basé à Montpellier bénéfice, à titre personnel et pour une période de trois années (1999-2001), du coefficient 1,05.
Les ingénieurs des ponts et chaussées titulaires en formation à l'Ecole nationale des ponts et chaussées bénéficient du coefficient 0,8.
Les fonctionnaires stagiaires bénéficient du coefficient 0,8, à l'exception de ceux affectés dans les services déconcentrés, qui bénéficient du coefficient de leur service.